Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les Producteurs de bovins peuvent diminuer proportionnellement les références de production selon les besoins du marché. Ils doivent, dans un délai de 6 mois précédant l’ajustement, aviser le producteur d’une réduction.
Décision 9111, a. 18; Décision 10886, a. 1.
18. La Fédération peut diminuer proportionnellement les références de production selon les besoins du marché. Elle doit, dans un délai de 6 mois précédant l’ajustement, aviser le producteur d’une réduction.
Décision 9111, a. 18.
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